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GARDE CHAMPETRE

En France le garde champêtre communal ou intercommunal est un fonctionnaire territorial de catégorie C, appartenant à la filière sécurité et au cadre d’emploi de police municipale. Cette précision est d’autant plus utile qu’une confusion est régulièrement entretenue par des non initiés entre l’agent de police municipale, fonctionnaire municipal (territorial) affecté à des tâches de police (prévention du bon ordre et de la tranquillité publique) et le garde champêtre, fonctionnaire municipal (territorial) affecté particulièrement à des tâches de police rurale conformément à l’article L2213-16 du Code général des collectivités territoriales . En effet, si le cadre d’emploi est bien “municipal”, le champ de compétences du garde champêtre reste bien rural.

Distincts de ses collègues agents de police municipale, les gardes champêtres exercent plus particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Ce métier a été institué aux côtés de l’actuelle gendarmerie nationale par la loi des 29 septembre et 6 octobre 1791. Néanmoins, on retrouve trace de cette fonction aux temps les plus reculés de l’Histoire de France. Nommé par le Maire, agréé par le Procureur de la République et assermenté, le garde champêtre exerce ses missions de police rurale aux côtés des gendarmes, assisté de certains gardes spécialisés (pêche, chasse, bois et forêts,…). Cet ensemble de missions constitue la police des campagnes au sens de l’article L2213-16 du Code général des collectivités territoriales .

Qualité judiciaire et missions:  (ses attributions au format pdf)

Chargés de certaines fonctions de police judiciaire au sens du 3° de l’article 15 du code de procédure pénale. Les Gardes Champêtres disposent d’un arsenal juridique important (articles 22 à 25 et 27 du code de procédure pénale) afin de constater par procès-verbal les contraventions et les délits portant atteinte aux propriétés rurales et forestières ainsi que les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale, des maires comme des Préfets.

Au-delà de ces prérogatives, il exerce ses compétences dans plus de 150 domaines dont la police de la route, la police de l’eau ou encore la police de l’urbanisme ( les Prérogatives des Gardes Champêtres).

De plus en plus, les missions du garde champêtre s’orientent vers la protection de l’environnement et la préservation des espaces naturels sensibles. La loi N° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, donne aux Gardes Champêtres la qualité d’agent de police judiciaire adjoint ( article 21-3 du code de procédure pénale) afin de constater certaines infractions.

Déroulement de carrière:

Le cadre d’emploi des Gardes Champêtres est constitué de trois grades ( décret 94-731 modifié le 22 décembre 2006) Celui-ci supprime le précédent grade de base initial de “garde champêtre”.

L’accès à l’actuel cadre d’emploi se fait directement au grade de:

Garde Champêtre principal ( échelle 4 de la catégorie “C”)

Grades de Garde Champêtre chef (échelle 5 de la catégorie “C”),

Garde Champêtre chef principal (échelle 6 de la catégorie “C”)

Malgré la constitution d’unités de Gardes Champêtres, il n’existe toujours pas de grade d’encadrement reconnu en catégorie “B”, comme c’est le cas pour d’autres cadres d’emplois.

Uniforme et équipement:

L’uniforme du garde champêtre ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique à ce jour et reste donc à la seule discrétion du maire ou du président de l’établissement public recruteur. Cet anachronisme juridique est d’autant plus stupéfiant qu’il tranche avec la très longue Histoire de ce métier représentant la plus ancienne forme de police locale. Il existe toutefois une obligation de port d’une plaque posée par l‘article R2213-58 du Code général des collectivités territoriales. Cette plaque doit comporter les mentions “LA LOI”, le nom de la commune employeur ainsi que celui du garde.

Une circulaire du Ministre de l’Intérieur du 20 janvier 1937 invite les maires à veiller attentivement à la tenue des gardes champêtres et à exiger de ceux-ci, qu’ils portent constamment et de façon apparente les attributs de leurs fonctions (plaque), ajoutant, au surplus, qu’il serait désirable que ces agents soient revêtus d’un uniforme.

Enfin, le garde champêtre dispose d’une grande liberté en ce qui concerne l’armement. En effet, le même article, permet à ce fonctionnaire territorial d’être armé dans les conditions prévues à l’article 25 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. A cet effet, il peut acquérir, détenir et porter des armes de 1°catégorie (armes de guerre), de 4°catégorie (armes de défense) et 6° catégorie (armes blanches, matraques et dispositifs lacrymogènes). Contrairement à l’agent de police municipale, le garde peut donc être armé à la seule discrétion du maire et après en avoir informé le préfet, lequel se borne à viser l’autorisation municipale.

Le métier de garde champêtre territorial est accessible par :