LA SECURITE AU QUOTIDIEN

La démarche sécuritaire doit désormais faire partie de notre quotidien, au même titre que les actes routiniers que nous accomplissons presque sans y penser. Les cambriolages, les vols de véhicules doivent nous inciter à appliquer des règles simples quelques fois négligées, tout bonnement parce que nous n’avons pas été victimes ou témoins de ces délits.

Les cambriolages, les vols de véhicules,  quelques conseils pratiques.

    • Retarder l’effraction constitue une règle simple de sécurité, pourtant elle est souvent négligée. Fermez vos volets en fin de journée, mettez votre alarme sous tension en cas d’absence et la nuit, ne laissez pas les clés de votre véhicule, de votre habitation à la portée des regards, dans les sacs à mains ou sacoches à proximité de la porte d’entrée, voire sur le plan de travail de la cuisine.

    • Bon nombre de vol de véhicules ont pour origine une négligence permettant au voleur de partir a bord avec les clés, sans avoir a exercé une manipulation technique pour y parvenir. Ne laissez pas vos clés sur le contact sous prétexte que vous n’en avez que pour une minute chez le commerçant (c’est par ailleurs une infraction au Code de la Route). Le voleur lui ne mettra que trois secondes pour partir avec votre voiture. Bloquez le verrouillage du volant, cela permettra aussi de retarder le démarrage du véhicule. Ne laissez aucun objet susceptible d’attirer la convoitise . Verrouillez votre véhicule lorsque vous circulez, l’arrêt à un stop où a un feu rouge constitue une aubaine pour les vols à “l’arraché” Découragez les mauvaises intentions en ne laissant ni sacs, ni sacoches, dans l’habitacle pendant que vous circulez, car quelques exemples montrent que les malfrats n’hésitent pas à briser la vitre, d’ un véhicule verrouillé, dès lors qu’ils ont aperçu un objet intéressant. Utilisez votre coffre plutôt que l’intérieur  de votre véhicule, même si les objets vous paraissent de peu d’importance, ils peuvent en avoir pour un voleur. Les écrous de sécurité que vous pouvez installer facilement sur les roues de votre voiture permettront de décourager les amateurs en recherche de pneus.
    • Le téléphone portable: Il peut être d’une grande utilité si vous prenez soin de le conserver en charge près de vous la nuit. Il vous permettra d’alerter rapidement la police ou la gendarmerie par le 17 ou le 112 la nuit, la police municipale le jour.


  • Ces quelques recommandations ne sont certes pas de nature à régler le problème de l’insécurité qui règne dans notre pays, tout au moins ont-elles l’ambition de maintenir en éveil notre vigilance, et à décourager quelquefois les esprits mal intentionnés. Cette vigilance doit s’exercer non seulement dans notre environnement de proximité, mais aussi vis-à-vis de faits qui nous paraissent anormaux au sein de notre village, en les signalant soit à la police, soit a la mairie. D’autre part, n’oubliez pas de demander à tout démarcheur à domicile de vous présenter une autorisation municipale, faute de quoi il n’est pas autorisé à faire du porte à porte.

 Dans tous les cas prévenez la Police Municipale

 

COMMENT EVITER DE PROVOQUER VOUS-MEME UN INCENDIE ? –  COMMENT S’ EN PROTEGER ?

Parmi toutes les mesures de prudence, voici quelques exemples :
 

  • Mettez allumettes et briquets hors de portée des enfants.
  • Ne fumez pas au lit.
  • Evitez de surcharger les circuits sur une même prise électrique.
  • Méfiez-vous de l’huile sur le feu et des grille-pain.
  • N’utilisez jamais d’alcool ou d’essence pour raviver les braises d’un barbecue ou d’un feu de cheminée.
  • Evitez la surcharge de stockages (papiers, cartons, textiles…), ne stockez pas de produits inflammables à proximité des sources de chaleur (convecteurs, ampoules électriques…)
  • Faites entretenir régulièrement vos installations de gaz et d’électricité. Faites ramoner la cheminée et les conduits.

COMMENT S’ EN PROTEGER ?

  • Veillez à ce que les personnes vulnérables (enfants et personnes âgées) ne soient jamais laissées seules.
  • Ne pouvant ni fuir rapidement, ni maîtriser seules un début d’incendie, elles sont souvent les premières victimes.
  • Installez ou faites installer chez vous des détecteurs-avertisseurs autonomes de fumée ( certifiés NF ), de préférence à proximité des zones de sommeil, qui vous alerteront jour et nuit dès le début de l’incendie. Pour être efficaces, ces appareils doivent faire l’objet d’un entretien régulier.
  • Ayez chez vous un dispositif d’extinction approprié vérifié et entretenu régulièrement.

 

  • TOUTE HABITATION PEUT PRENDRE FEU. VOUS POUVEZ EVITER D’EN ETRE LA VICTIME.

  QUE FAIRE EN CAS D’INCENDIE ?

  • Gardez votre calme et appelez les pompiers une fois en sécurité au 18. En cas de feu sur une personne :
  • Si le feu est sur vous, roulez-vous par terre.
  • Si vous voyez le feu sur une personne, roulez-la dans une couverture ou un manteau non synthétique ou couvrez-la.
  • N’essayez pas d’enlever les vêtements brûlés, ils collent à la peau.

LES GESTES A EVITER :

  • Ne pas jeter d’eau sur l’huile en feu.
  • Ne pas braver la fumée, par exemple dans la cage d’escalier.
  • Ne pas se jeter par la fenêtre.
  • Ne pas prendre l’ascenseur.

QUE SAVEZ-VOUS SUR LES INCENDIES DOMESTIQUES ? Les incendies domestiques sont :

  • Fréquents: en France, un incendie toutes les 2 minutes
  • Dangereux: par les blessures et les destructions qu’ils provoquent;
  • Responsables: de plusieurs centaines de morts par an ( 70% des incendies meurtriers ont lieu la nuit ).

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES ?

  • Les fumées toxiques et les gaz chauds qui se dégagent peuvent tuer en quelques minutes seulement.
  • Les flammes et la chaleur peuvent provoquer des brûlures effroyables.
  • La panique pousse certains à se jeter par la fenêtre.

 

Les Animaux

Loi du 6 janvier 1999 dite des “chiens dangereux”

Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :

  • La première catégorie regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte les pitbulls, les boer bulls et les chiens d’apparence Tosa-inu.
  • La seconde catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF), par exemple le STAFFORDSHIRE TERRIER. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l’origine du chien. Les ROTTWEILER et chiens d’apparence ROTTWEILER appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

la mise en œuvre de la loi du 20 juin 2008 a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux et aux chiens mordeurs

Ce texte dispose notamment qu’avant le 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d’un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie. Il prendra la forme d’un arrêté municipal et les références de l’arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

Sont nécessaires à l’obtention du permis de détention: 
Les pièces habituelles
: certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie. 
Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire
, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4):
– Chiens âgés de plus d’un an: les propriétaires avaient jusqu’à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu’à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation;
– Chiens âgés de huit mois à un an: évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale;
– Chiens de moins de huit mois: trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu’au premier anniversaire du chien 
Une attestation d’aptitude du maître
:
Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l’issue d’une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s’exposent à des sanctions allant jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie du chien.

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Pièces désirées

Où s’adresser Pièces à fournir Coût Observations
Extrait d’acte de naissance Mairie du lieu de naissance Indiquer date de naissance, nom et prénoms Gratuit
DOM -TOM : Ministère
Départemental et territoires d’Outre-mer Service État civil
27, rue Oudinot
75007 Paris
Français nés à l’étranger
Ministère des relations extérieures BP1056 –
44035 Nantes
Casier judiciaire Casier judiciaire National
44079 Nantes Cedex
Son état-civil et adresse
Fiche d’état-civil ou photocopie de la carte d’identité
Gratuit Pour l’obtenir en ligne cliquez ici
Carte grise Préfecture Certificat de vente, carte grise barrée et signée par le vendeur, carte d’identité.
Certificat contrôle technique pour VL + de 4 ans
Gratuit en cas de perteSinon suivant âge du VL Attestation de domicile(factures eau-gaz-électricité – téléphone …)
Carte d’électeur Mairie du domicile Carte d’identité ou livret de famille, justification du domicile et de la nationalité. Inscriptions du 01/09 au 31/12 Gratuit Avoir 18 ans Nationalité française
Carte nationale d’identité Mairie Livret de famille.
Acte de naissance + 2 photos. justificatif de domicile
Gratuit sauf (*) (*) 25 euros si renouvellement avant la dixième année
Certificat d’autorisation de sortie de territoire (délivrée aux mineurs de nationalité française) Mairie Présence du père ou de la mère avec le livret de famille + carte d’identité d’un parent et de enfant Gratuit En cas de divorce des parents, photocopie du jugement du divorce
Certificat de
non gage
Préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule Gratuit
Fiche d’état-civil et de nationalité française
Légalisation de signature
Juge d’Instance du domicile
Mairie du domicile
Livret de famille des parents
La signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal avec la carte d’identité
Gratuit
Gratuit
Livret de famille Mairie du mariage Duplicata à demander à la Mairie du domicile Gratuit
PasseportElectronique
(pas encore biométrique)
Mairie Carte d’identité. Justificatif de domicile. Timbre fiscal + 2 photos Payant 89 euros pour les adultes20 euros pour les moins de 15 ans.
45 euros 15/18 ans
Permis de chasse Mairie du domicile Imprimé à prendre en Mairie pour passer l’examen, accomplir les formalités prévues Variable
Parrainage civil Mairie du domicile Fiche individuelle de l’enfant Gratuit
Copie conforme Toutes mairies Présenter la copie et l’original Gratuit
Déclaration de décès Mairie du lieu de décès Livret de famille et certificat de décès Gratuit Dans les 24h qui suivent le décès
Déclaration de naissance Mairie du lieu de naissance Livret de famille ou carte d’identité et certificat du praticien Gratuit Dans les 3 jours qui suivent la naissance
Extrait d’acte de décès Mairie du lieu de décès Date du décès, nom, prénoms Gratuit Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse
Extrait d’acte de mariage

Marie du lieu de mariage Indiquer date de mariage, nom, prénoms Gratuit joindre 1 enveloppe timbrée avec votre adresse

 

Où s’adresser Pièces à fournir
Mariage  Mairie Extrait d’acte de naissance de chacun des 2 fiancés (validité moins de 3 mois) à la date du mariage. Certificat médical prénuptial (validité de 2 mois). Attestation de domicile – carte   d’ identité
Si contrat de mariage Certificat du notaire
Si décès du précèdent conjoint Acte de décès ou fiche d’état-civil
Ou divorce Extrait d’acte de mariage avec mention
Noces d’or Mairie Fiche familiale d’état-civil
Inhumation et exhumation Mairie dont dépend le cimetière ou les P.F.
Transport de corps Pompes funèbres qui se chargent des demandes en mairie
Certificat de concubinage Mairie munie d’une pièce d’identité
Recensement militaire Mairie du domicile Livret de famille des parents dès 17 ans
Élections (obligatoire à partir de 18 ans) Mairie du domicile Justificatif de domicile depuis 6 mois. Pièces d’identité

Modèle de convention type

CONVENTION TYPE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT
Entre le préfet de … et le maire de …, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de …, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. 
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police d’Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes. 
Les responsables des forces de sécurité de l’Etat sont, selon le cas, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétents.
1. Modalités de la coordination
Article 1er Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.Les conditions de ces réunions sont les suivantes (à compléter en ce qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités) :- ………………..- ………………..- ………………..
Article 2 Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’Etat du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat, ou de son représentant.
Article 3 Les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune.
 En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’Etat.
Article 4 Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par l’article L. 1er du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. 
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 5 Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.L’installation des moyens de communication nécessaires est prise en charge par la commune.
2. Nature et lieux des interventions
Article 6 La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 7 I. – La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- ………………..- ………………..- ………………..II. – La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :- ………………..- ………………..- ………………..
Article 8 La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier :- ………………..- ………………..- ………………..ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- ………………..- ………………..- ………………..
Article 9 La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale soit par les forces de sécurité de l’Etat.
Article 10 La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 1er. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent.
Article 11 La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu’elle assure.
Article 12 Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 11 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
3. Dispositions diverses
Article 13 Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d’un commun accord par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, sur les conditions de mise en oeuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 14 La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 15 La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable ensuite d’année en année par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.

Taux des amendes et des consignations :

Nature des contraventions
Amendes pénales (1) (*)
amendes forfaitaire (2)
amende forfaitaire majorée (2)
amende forfaitaire minorée (2) (**)
Consignation (3)
1re classe
38 €
11 €
33 €
néant
11 €
2e classe
150 €
35 €
75 €
22 €
35 €
3e classe
450 €
68 €
180 €
45 €
68 €
4e classe
750 €
135 €
375 €
90 €
135 €
5e classe
1 500 € récidive:
3 000 €
néant
néant
néant
750 €
Délits
(***)
     
(****)

(1) article 131-13 et R.610-3 du code pénal
(2) article :
– R. 49 du code de procédure pénale : amendes forfaitaires
– R. 49-7 du code de procédure pénale : amendes forfaitaires majorées
– R. 49-9 du code de procédure pénale : amendes forfaitaires minorées
(3) article L.121-4 du code de la route
(*) la récidive de contravention de 5ème classe n’existe que si elle est prévue par le texte qui réprime l’infraction
(**) sont exclues du bénéfice de la minoration les contraventions relatives au stationnement
(***) se reporter au texte réprimant l’infraction
(****) 1 125 € à 2 250 € pour les délits punis d’une peine d’amende de 15 000 € au plus. 2 250 € à 4 500 € pour les
délits punis d’une peine d’amende de plus de 15 000 €

 Le formulaire de contravention ou “timbre-amende” 
Il existe trois types de timbre-amende ” TA”
– le T.A. tous usages dont la souche est de couleur rose,
– le T.A. spécifiquement destiné aux infractions à la vitesse dont la souche est de couleur jaune,
– le T.A. spécifiquement destiné aux infractions au stationnement dont la souche est verte.
Ces formulaires timbre-amende sont légalisés par les articles A.37 à A.37-7 du Code de Procédure
Pénale (4ème partie, livre II, titre III).


Visualisez ci dessous les différents formulaires:

le T.A. rose (cerfa 11317)
le T.A. jaune (cerfa 11316)
le T.A. vert (cerfa 113118)

 

la consignation 
La consignation est le versement à un agent verbalisateur, ou à un comptable du trésor, porteur d’un carnet de quittances à souches, d’une somme d’argent en garantie de paiement des condamnations pécuniaires de l’auteur d’une ou plusieurs infractions. Qu’il s’agisse d’un transporteur ou d’un conducteur Français ou étranger, elle s’applique s’il ne peut justifier : soit d’une caution agréée, soit d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire Français.
Toutefois, le paiement immédiat de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire minorée, pour le cas où elle est applicable, dispense le contrevenant ne pouvant justifier d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire Français, ou d’une caution agrée, de verser la consignation prévue à l’article L.121-4 du Code de la Route.

Contestation des amendes forfaitaires :
L’article 529-10 du Code de Procédure Pénale institue une consignation pour les contestations des amendes forfaitaires établies consécutivement à des infractions mettant en jeu la présomption de responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. Cette consignation est une condition de recevabilité de ces contestations.

La requête en exonération :
Ces dispositions concernent essentiellement le cas du propriétaire (ou locataire) pécuniairement responsable de certaines infractions (stationnement, distances, signalisation, vitesse, usage des voies) qui, en application de l’article 529-10 du Code de Procédure Pénale, doit fournir les éléments propres à l’identification du conducteur réel ou justifier d’un dépôt de plainte (ou destruction du véhicule), soit à défaut, envoyer un document démontrant qu’il a acquitté une consignation.

Le formulaire de requête à télécharger ici PDF

Le formulaire de requête à télécharger ici WORD

Présentation des Centres de Gestion

Les centres de gestion sont des établissements publics administratifs créés par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, dirigés par un conseil d’administration composé de représentants élus des collectivités locales (communes et établissements publics, départements, régions).
Il existe un centre de gestion par département. En Ile-de-France, les collectivités des sept départements relèvent de trois centres de gestion, dont deux à un niveau interdépartemental.
Au service de ces collectivités, ils remplissent des missions relatives à la gestion des personnels. Notamment, les centres de gestion organisent certains concours et examens de la fonction publique territoriale et ils disposent de services ouverts au grand public en matière d’emploi. 

LES MISSIONS DES CENTRES DE GESTION
 

MISSIONS OBLIGATOIRES
A noter: les fonctionnaires territoriaux se répartissent en
3 catégories : A = fonctions de direction – conception ;
B = application – encadrement ; C = exécution

Catégories

Collectivités
Bourse de l’emploi
– réception et déclaration des créations et des vacances d’emploi et des déclarations de nominations. Information des personnels.
– Concertation annuelle auprès des collectivités sur les questions d’emplois et de recrutement

A, B, C

Toutes
Promotion interne :
– établissement et publicité
des listes d’aptitude

A, B, C

Affiliées
Publicité des tableaux d’avancement
A, B, C

Affiliées

Secrétariat des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline
A, B, C
Affiliées
(optionnel par catégorie pour les affiliés volontaires)
Secrétariat du conseil de discipline de recours
A, B, C
Toutes
(Ile-de-France sauf Paris)
Fonctionnement du Comité Technique Paritaire
A, B, C
Affiliées
de moins de 50 agents
Aide à la recherche d’emploi en cas de non réintégration après disponibilité
A, B, C
Toutes
Constitution d’un dossier individuel par fonctionnaire
A, B, C
Affiliées
Tenue d’une liste nominative des fonctionnaires à temps complet et à temps non complet

A, B, C

Affiliées

Publicité des créations et vacances d’emplois
C et, en partie, A,B
Toutes
Organisation des concours et examens professionnels
C et, en partie, A,B
Affiliées et, en partie, non affiliées
Participation aux jurys de concours et examens professionnels
C et, en partie, A,B
Non affiliées
Prise en charge et gestion des fonctionnaires privés d’emploi à l’issue de l’année de maintien en surnombre dans la collectivité après :
– suppression d’emploi, détachement de longue durée, position hors-cadre, disponibilité d’office à expiration des congés statutaires de maladie et disponibilité pour raisons familiales
B,C
Toutes
Aide au reclassement en cas d’inaptitude physique et pendant la période de surnombre et, dans certains cas, prise en charge de l’indemnité différentielle
B,C
Toutes
Frais de déplacement des membres de la commission de réforme, honoraires des médecins, expertises
A, B, C

Affiliées

Prise en charge des décharges d’activité de service des représentants syndicaux
A, B, C
Affiliées obligatoires
Calcul des autorisations spéciales d’absence au titre du droit syndical
A, B, C

Affiliées
de moins de 50 agents

 

MISSIONS FACULTATIVES
Toutes catégories, toutes collectivités

Toute tâche administrative concernant les agents

Recrutement d’agents en vue :
– de les affecter à des missions temporaires,
– d’assurer le remplacement d’agents titulaires momentanément indisponibles

Recrutement de fonctionnaires en vue d’assurer des services communs à des collectivités ou établissements

Mise à disposition de fonctionnaires auprès d’une ou plusieurs collectivités ou établissements en vue de les affecter à des missions permanentes pour accomplir un service à temps complet ou non complet.

Gestion d’oeuvres et de services sociaux en faveur des agents

Par délégation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), constatation des durées de services accomplis pour la retraite

Souscription de contrats d’assurances (risques maladies, accidents du travail, invalidité, décès)

services de médecine professionnelle et préventive

LA FORMATION CONTINUE

LA FORMATION CONTINUE

La formation continue contribue à la professionnalisation des agents territoriaux tout au long de leur carrière. Pour cette raison, elle couvre l’ensemble des métiers et des compétences nécessaires aux collectivités territoriales, dans les domaines suivants :
Sport
Communication institutionnelle
Management
Informatique et systèmes d’information
Gestion des ressources humaines
Repères et outils fondamentaux nécessaires à l’exercice professionnel
Environnement
Génie technique
Sécurité publique
Formations “Emploi – Jeunes”
Culture, archives et documentation
Développement local
Europe et International
Affaires juridiques
Restauration
Finances et gestion financière
Citoyenneté et population
Social – Santé
Enfance, Education, Jeunesse

Ces actions de formation peuvent être organisées à un niveau régional, inter-régional et national.

 

LA FORMATION INITIALE

Dès lors qu’un candidat inscrit sur une liste d’aptitude est recruté par une collectivité territoriale, il est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire pendant un an (sauf exception).
Les stagiaires recrutés dans des cadres d’emplois de catégories B bénéficient d’une formation initiale d’application qui a pour objectif de favoriser leur intégration dans l’environnement professionnel. Il s’agit d’une période de formation alternée pendant laquelle l’agent est en poste en collectivité ou en stages de formation. Cette formation est dispensée par les ENACT (Ecole Nationale d’Application des Cadres Territoriaux) pour les agents de catégories A, et par les délégations régionales pour les agents de catégories B.

Quelles formations initiales ?
A titre d’exemple la délégation Nord/Pas-de-Calais assure la formation initiale des :
Rédacteurs territoriaux,
Techniciens et contrôleurs territoriaux,
Des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
Des animateurs territoriaux,
Des assistants et assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèque,
Des assistants et assistants spécialisés d’enseignement artistique)
Des chefs de service de police municipale

Deux temps de formation : la FAT et FAE
La formation initiale se décompose en deux temps de formation :
1. La formation avant titularisation : FAT
2. La formation d’Adaptation à l’Emploi : FAE

Le dispositif mis en œuvre par le CNFPT comporte deux parcours successifs : un parcours obligatoire commun à toutes les filières et un parcours individualisé consistant à acquérir les savoir et savoir-faire professionnels liés à la fonction de l’agent ou à son évolution.
Ce parcours individualisé comporte des sessions théoriques et des stages pratiques.

Les sessions théoriques sont destinées à acquérir des compétences spécifiques liées à l’exercice du métier ou à son évolution. Ses stages de spécialités peuvent être organisés par le CNFPT, d’autres organismes de formation publics ou privés mais ils doivent être sanctionnés par la délivrance d’une attestation de stage.

Les stages pratiques sont effectués par l’agent soit au sein de sa collectivité mais dans un ou plusieurs autres services, soit en dehors de sa collectivité. Ces stages permettent la découverte, l’observation, l’acquisition de technicités et l’appropriation de nouveaux savoirs ou savoir-faire.

L’évaluation
FAT => A l’issue de la FAT, le CNFPT délivre une appréciation écrite reposant sur une évaluation des acquis de formation par le stagiaire.
FAE => Dès l’achèvement de la FAE, le CNFPT délivre une attestation de suivi.

CREATION DES REGIES D'ETAT

Depuis la loi du 15 avril 1999 et la création de l’article L 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, nombreux sont les policiers municipaux qui appliquent au quotidien les nouvelles compétences définis par les textes.
Aujourd’hui la moitié des accidents de la route se produit en agglomération et la police municipale lutte contre cette forme d’insécurité
Le code de procédure pénale dans les articles 529-1 et 529-8 (voir annexe 1) prévoit le montant des amendes forfaitaires et forfaitaires minorées.
L’article L 121-4 du code de la route (Annexe 2 ) prévoit la consignation dans le cas ou le contrevenant ne peut justifier d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire français ou d’une caution garantissant le paiement éventuel des condamnations (l’arrêté du 15 mai 1990 prévoit les modalités devant être mises en œuvre ainsi que les documents à délivrer annexe 3).
La création de Régies d’Etat    La création de régies d’Etat pour les polices municipales est effective depuis les instructions du Ministre de l’Intérieur s’adressant aux préfets dans la circulaire nor/int/0200121/c du 3 mai 2002. (Annexe 5.) Ce qui par ailleurs n’est pas conforme à la loi *
Depuis la parution du récent décret 2002/801 du 3 mai 2002, (annexe 4) venant préciser dans son chapitre II les nouvelles dispositions relatives aux amendes forfaitaires et listant d’une manière exhaustive leur champ d’application en précisant les codes et articles pour lesquels l’amende forfaitaire et forfaitaire minorée sont applicables (création du R 48-1 du CPP et R 49-8-5 du CPP) le policier voit sa tâche simplifiée dans l’identification des infractions relevables par timbre amende.
Le deuxième avantage de ce texte est qu’en abrogeant l’article 529-6 du code de procédure pénale, il permet aujourd’hui de relever par timbre amende autant d’infractions que nécessaire même si l’une d’entre elles ne peut donner lieu au paiement par AF mais nécessite la rédaction d’un « PV ordinaire » ou d’un cas « A » (selon les instructions du parquet qui accepte ou non l’utilisation du carnet rose de l’AF comme support à une verbalisation simplifiée).
Ses modalités de création
Le maire demande la création d’une régie d’Etat au Préfet. Après concertation, ce dernier crée par arrêté la régie après avis du trésorier payeur général. Un régisseur est alors installé. En tant qu’ordonnateur des dépenses, il peut effectuer des contrôles sur le fonctionnement.
Le trésorier payeur général (TPG) en tant que comptable donne son avis sur la création des régies. Il détermine auprès de quelle trésorerie les fonds doivent être versés ainsi que la périodicité des versements. Il pourra faire effectuer des contrôles comptables en délégant un membre de la trésorerie sur site. Les contrôleurs peuvent accéder aux fichiers, faire tout rapprochement utile entre comptabilité matière et deniers (vérifier par exemple le nombre de carnets à souche AF commandés, ceux utilisés et le montant des amendes encaissées), les opérations enregistrées par le régisseur et celles des écritures du Trésorier Payeur Général.
Son organisation
Le texte du 3 mai 2002 prévoit la nomination par arrêté préfectoral du fonctionnaire territorial chef de la police municipale et la nomination d’un autre fonctionnaire du service en tant que suppléant (le reste des policiers étant désignés comme mandataires).
En cas de difficultés dans la désignation et la mise en place du régisseur ou en cas de refus par l’intéressé le Ministre de l’Intérieur dans la circulaire du 15 mai 2002 fait référence au décret 92-680 du 20 juillet 1992 et précise qu’en cas de difficulté un régisseur n’étant pas nécessairement le chef de la police municipale peut être nommé. 
Quant au suppléant, il remplace le régisseur en cas d’absence ou d’empêchement. Le régisseur garde toutefois l’entière responsabilité sur les actes établis par le suppléant.
Ce dernier est nommé par arrêté et a compétence pour effectuer toute opération relative à la régie.
Les agents autorisés à utiliser les carnets à souches de verbalisation et d’encaissement immédiat sont les mandataires du régisseur titulaire.
Le régisseur est assisté du régisseur suppléant pour la gestion des opérations. La régie doit être installée dans un local sécurité, les fonds et valeurs dans un coffre-fort spécialement affecté à la régie.
Un coffre-fort dans un local sécurisé 
Ce coffre peut être accessible au suppléant et mandataires désignés par autorisation du régisseur (le rythme des vacations de service doit permettre à tout moment de pouvoir déposer au coffre les valeurs perçues sur le terrain par les mandataires.)
Ce qui implique aussi l’approvisionnement des mandataires en carnets d’amendes forfaitaires et en carnets d’encaissement immédiat. Les carnets de verbalisation sont achetés par la commune auprès d’un imprimeur. Identifiés, ils auront une numérotation particulière  (le numéro commence par le code commune) pour les distinguer des autres services.
Dès janvier 2003 les cinq premiers chiffres figurants au bas des trois volets du TA seront le code Insee de la commune.
Un double du bon de commande des carnets sera conservé par la régie en pièce justificative. Le bon de commande porte le nombre de carnets par couleurs, le numéros de série et la date de livraison et précise les adresses de livraison, si elle est différente de celle figurant sur les cartes de paiement.
Attribution des carnets et gestion des stocks
A la livraison, les envois sont vérifiés, et enregistrés en comptabilité matière des carnets, puis déposés dans le lieu sécurisé.
Les carnets sont nominativement attribués et les numéros conservés en régie.
L’agent conserve le carnet jusqu’à épuisement des souches.
Le 3ème volet utilisé est remis chaque fin de service au régisseur ou mandataire désigné
En cas d’erreur, les contraventions non utilisées ou annulées doivent être retournées, agrafées et archivées avec un compte rendu explicatif succinct.
L’argent liquide est exclu
En cas de paiement immédiat entre les mains de l’agent (amende forfaitaire ou consignation) il y a délivrance immédiate d’une quittance.
Le paiement peut être fait par chèque ou numéraire et les montants encaissés sont remis en fin de service.
Quant aux cartes lettres acquittées par l’apposition d’un timbre amende, elles reviennent au régisseur qui les conserve en archive au minimum 3 ans. Elles peuvent également être réglées par chèque ce qui nécessite une remise à la trésorerie désignée.
Si le contrevenant se présente pour régler auprès du régisseur, ce dernier ne peut accepter qu’un chèque ou timbre amende, le liquide étant exclu. Un cachet est apposé au dos des chèques par le service verbalisateur.
Bordereau des versements des chèques au Trésor 
Un bordereau de versement est normalement établi par le régisseur chaque jour, une dérogation peut être accordée mais rarement au delà de deux versements par semaine. Ce bordereau est conçu sans intercalaire, portant un numéro d’ordre suivi dans une série annuelle propre à chaque service et signé par le régisseur ou régisseur adjoint (si délégation de signature) lors de son établissement. Il est envoyé au comptable du trésor en deux exemplaires.
Le document porte pour chaque chèque :
– le numéro de l’amende forfaitaire ou de la consignation
– le nom du tireur, le montant du chèque.
Dès réception des bordereaux et des chèques, le comptable du trésor signe les deux exemplaires et renvoie un exemplaire au régisseur qui doit le conserver, l’autre étant archivé par le comptable.
En cas de rejet de chèque, le régisseur envoie un bordereau de rejet en double exemplaire pour que la vérification soit faite quant à l’exactitude des renseignements portés (nom du tireur et montant).
Après vérification, le régisseur renvoie un exemplaire du document signé et archive l’autre.
NB : Le régisseur n’entre pas dans sa comptabilité les rejets de chèques. Par contre, il prend acte de ce non paiement et il est de sa responsabilité de lancer la procédure de l’amende forfaitaire majorée conformément aux articles 529-2 et 529-5 ainsi que les R 49-3 à R 49-8 du code de procédure pénale.
Entre comptabilité deniers et matière 
La comptabilité deniers. Le régisseur tient un livre journal qui permet d’enregistrer toutes les opérations comptables de la régie et il remet chaque fin de mois une balance au comptable
du trésor. Cette balance prend en compte et fait apparaître les encaissements en liquide et chèques ainsi que les reversements au trésor et le solde éventuel.
La comptabilité matière : Le régisseur doit tenir un registre sur lequel figure :
– les entrées de carnets en régie
– les sorties provisoires en direction des mandataires (carnets remis)
– les sorties définitives (carnets utilisés par les agents mandataires)
Recensement des contraventions 
La direction générale des collectivités locales reçoit des préfets, un recensement annuel des contraventions émises par les divers services de police. Ce recensement permet le calcul de la répartition du produit des amendes entre les diverses collectivités bénéficiaires. Les amendes forfaitaires dressées par le policiers municipaux entrent dans ce dispositif.
Le logiciel de gestion WIN.A.F.
Interface aujourd’hui compatible avec le logiciel de gestion des secrétariats des officiers du ministère public (GAIA.O.M.P.) Le ministère de l’intérieur met gratuitement à disposition des communes cet outil de gestion qui permet :
– la gestion des carnets de verbalisation
– l’enregistrement des paiements
– la transmission des impayés
– la gestion des retraits de points
– l’établissement d’un bordereau de chèque pour la trésorerie
– la mise à jour régulière de la table « natinf »
D’autres logiciels effectuant le même service de gestion sont commercialisés incluant même la lecture optique des souches et des chèques ( Sté LOGITUD par exemple)
La rigueur évite les problèmes
La prise de responsabilités nouvelles des polices municipales en matière de pouvoir de verbalisation et de gestion des amendes doit obligatoirement s’accompagner d’une rigueur extrême. Cette rigueur doit être présente à tous les niveaux dans la mise en œuvre des procédures rigoureuses qui sont exigées par les textes et qui peuvent entraîner des vérifications de la part des préfets et des comptables du trésor.
Les exigences formulées par les régisseurs (remise des souches à chaque fin de service et compte rendu succinct lors de mauvaises utilisations en particulier…)ne sont qu’à la hauteur de leur responsabilité.

 

la circulaire du 3 mai 2002

La circulaire prévoit que les Préfets nommeront le chef de la police municipale comme régisseur d’Etat.

Dans le titre consacré au fonctionnement des régies, la circulaire prévoit la nomination d’un régisseur suppléant, la création de locaux sécurisés et notamment l’équipement d’une chambre forte ou d’un coffre-fort.

Elle prévoit que le Maire s’approvisionne en carnets de verbalisation auprès d’une imprimerie de son choix sur son propre budget. Il est enfin recommandé aux Communes qui mettront en place ce dispositif de se doter d’outils informatiques compatibles avec les systèmes déjà utilisés en la matière par le secrétariat de l’officier du Ministère Public.

Il s’avère que la circulaire du 3 mai 2002 a en réalité transféré la totalité de la gestion de la chaine de recouvrement des amendes forfaitaires, et pas seulement celles encaissées sur place par les agents

municipaux.

Par un arrêt en date du 26 mars 2009, n° 07VE03261, la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES a consacré l’illégalité de la circulaire, considérant « que si les agents de police municipale sont ainsi chargés de constater par procès-verbaux les contraventions au Code de la route sur le territoire de la Commune et sous l’autorité du Maire et si, en application des articles 529-7 et 529-8 précités du Code de procédure pénale les contrevenants peuvent, lorsque les circonstances s’y prêtent, régler immédiatement le montant des amendes auprès des mains des agents verbalisateurs au moment de la constatation de l’infraction, ces dispositions ne font cependant pas supporter à la Commune la charge financière du recouvrement desdites amendes, qu’il s’agisse des charges de personnels ou des charges matérielles y afférentes ; que contrairement à ce que soutient le Ministre de l’Intérieur, le législateur, en modifiant l’article L. 2212-5 précité du Code Général des Collectivités Territoriales par la Loi du 15 avril 1999 susvisée relative aux polices municipales, n’a pas davantage adopté de dispositions ayant un tel objet ou un tel effet ; que dès lors et en l’absence de toute autre disposition législative en ce sens, le Ministre de l’Intérieur en adoptant le 3 mai 2002 une circulaire relative à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale mettant à la charge des Communes les frais exposés pour le fonctionnement d’une régie d’Etat, avec à sa tête un fonctionnaire territorial, chef de la police municipale, chargé de l’encaissement des amendes forfaitaires émises par la police municipale, précédemment à la charge de l’Etat, a édicté des dispositions qui étaient de la seule compétence du législateur ; que par suite, la Commune de VERSAILLES est fondée à soutenir que le Ministre de l’Intérieur a méconnu les dispositions de l’article L. 1611-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, quelle que soit la probabilité que le législateur aurait lui-même adopté cette mesure si elle lui avait été soumise ».

Le raisonnement retenu par la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES dans le cadre des « amendes forfaitaires » est à rapprocher du raisonnement retenu par le Conseil d’Etat dans son avis du 6 avril 2007, Commune de POITIERS, rendu en matière de transfert de la gestion des passeports et cartes d’identité, la Haute Assemblée affirmant que « l’illégalité commise par le pouvoir réglementaire à avoir adopté une mesure que le législateur était seul compétent pour édicter est de nature à engager la responsabilité de l’Etat, quelle que soit la probabilité que le législateur aurait lui-même adopté cette mesure si elle lui avait été soumise ».

Cette circulaire illégale étant fautive, elle est, par conséquent, de nature à engager la responsabilité de l’Etat (cf. CE avis précité 6-04-2007, Commune de Poitiers, Lebon 700). Dès lors, le principe de responsabilité apparaît effectivement établi.

– Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance :

Il appartient au Juge du référé-provision de rechercher s’il y a quasi certitude quant au bien fondé de l’obligation, la probabilité de l’obligation non sérieusement contestable devant confiner à la certitude pour générer l’allocation d’une provision aux créanciers (conclusions de Monsieur BESLE sous l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de LYON, Commune de Villeurbanne : n° 06LY00783).

L’obligation juridique n’apparaîtra pas contestable, puisque la Commune a exercé des compétences qui lui ont été imposées dans des conditions illégales (cf. arrêt précité de la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES du 26-03-2009 : n° 07VE03261).

En réponse dans le cadre du contentieux “Commune de VERSAILLES”, l’Etat avait multiplié les arguments en défense :

– invoquant que l’article L. 1611-11 du CGCT ne peut avoir pour conséquence d’écarter l’application de dispositions législatives existantes qui résultent de l’analyse juridique des pouvoirs de police du Maire dans la création des polices municipales. Il sera relevé que cet élément ne saurait permettre de considérer comme sérieusement contestable la créance d’une Commune :

En effet, et comme cela a déjà été consacré dans l’affaire Commune de Versailles du 5 janvier 2005, « l’article L. 1611-1 a pour conséquence la nécessité de recourir à la Loi pour faire évoluer les missions du Maire comme agent de l’Etat, sauf dans les cas ou ses missions ne sont pas de nature à entraîner des dépenses appréciables. En principe, la question échappe au domaine de la Loi, mais il en va autrement dès lors que les finances locales sont en cause ».

Or, dans cette affaire, comme dans le cadre du transfert de la gestion des demandes de cartes d’identité et de passeports, les finances locales sont en cause.

Il ne s’agit pas en l’espèce de la question de la répartition des compétences légales entre diverses autorités judiciaires comme l’a parfaitement relevé le Rapporteur public, Monsieur Frédéric BEAUFAŸS, sous l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES du 26 mars 2009, compétentes pour constater et sanctionner les infractions pénales, question qui n’est pas en cause en l’espèce puisque nous sommes en présence d’une compétence exclusive de l’Etat.

– Sur le fait que la circulaire du 3 mai 2002 ne serait pas à l’origine d’une nouvelle obligation mais accompagne l’application d’une disposition antérieure résultant du droit des finances publiques (décret sur la comptabilité publique de 1962) : une telle affirmation est également inopérante. En effet, ce n’est pas le décret sur la comptabilité publique de 1962 qui autorise la création par le Préfet d’une régie de recettes, mais l’arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les Préfets à instituer ou modifier les régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur. Le pouvoir règlementaire a modifié le 29 mars 2002 cet arrêté du 29 juillet 1993 pour remédier à l’impossibilité pour les agents de police municipale de pouvoir manier des deniers publics, difficulté tenant d’une part à la règle de séparation des ordonnateurs et des comptables et, d’autre part, au fait qu’il s’agit de deniers de l’Etat.

Dans le cadre de la modification, les Préfets peuvent désormais créer des régies de recettes auprès des services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la

circulation, en application de la Loi du 15 avril 1999. Et c’est bien la circulaire du 3 mai 2002 qui est venue définir le cadre général de fonctionnement des régies de recettes pour l’encaissement des amendes forfaitaires émises par les agents de police municipale, et qui a décidé de faire peser son coût de fonctionnement sur les collectivités territoriales concernées.

– Sur le fait que les frais de fonctionnement et de création des régies résultent d’une décision facultative du Maire laissée à sa libre appréciation, celle de mettre en œuvre le pouvoir de verbalisation des infractions au Code de la route : là encore, cette allégation apparaît inopérante pour apprécier le caractère non sérieusement contestable de l’obligation.

Sur ce moyen articulé par le Ministre de l’Intérieur dans le cadre de l’affaire Commune de Versailles précitée, le Rapporteur public avait tenu à relever qu’un tel raisonnement n’apparaissait pas convaincant :

« Nous ne sommes pas en présence d’une délégation de compétences facultative dans la mesure où l’Etat reste la seule autorité compétente en la matière. Il s’agit d’une participation de la Commune à une mission de service public de l’Etat vis-à-vis duquel elle se trouve en situation de dépendance hiérarchique. Il n’est par ailleurs pas évident d’admettre que cette participation serait purement facultative dès lors qu’une police municipale est créée notamment dans les zones de police étatisées car l’esprit de la loi est bien dans ce cas de faire participer les agents de police municipale à l’action de police judiciaire en matière de circulation routière. Au demeurant, sur le strict terrain réglementaire, le Préfet seul a le pouvoir de décider de la création de la régie de recettes et le Maire se trouve ici en situation de subordination […].

C’est dans ce sens qu’il convient notamment d’interpréter les dispositions de la circulaire du 3 mai 2002 lorsqu’elles précisent que « la mise en œuvre du pouvoir de verbalisation au Code la route relève de la seule compétence du Maire ».

Ce texte organise donc clairement une répartition des taches entre l’Etat et la Commune en matière de poursuite pénale.

D’un point de vue strictement légal, le libre choix, à supposer qu’il existe, s’exerce au niveau de la décision de la collectivité territoriale de participer ou non à l’action pénale et non au recouvrement des créances nées des amendes. En d’autres termes, l’alternative est celle de disposer ou non d’une police municipale qui participera à l’action pénale.

Les collectivités publiques n’ont dès lors d’autre choix, sauf à renoncer à la répression des infractions à la circulation sur leur territoire, que d’accepter les conditions posées par le représentant de l’Etat, au risque de perdre en grande partie leurs capacités à garantir l’exercice d’une mission de service public de l’Etat sur leur territoire.

Enfin, et en tout état de cause, comme le Rapporteur public l’avait souligné, « le caractère facultatif, à le supposer établi ce qui n’est absolument pas le cas, ne fait en aucun cas échec aux dispositions impératives et univoques de la Loi qui font obstacle à ce que toute dépense nouvelle à la charge de l’Etat soit imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales sans Loi. Toute autre interprétation viderait l’article L. 1611-1 du CGCT de tout effet utile ».

Dès lors, sur la base du raisonnement juridique retenu par la Cour administrative d’appel de VERSAILLES, l’obligation de l’Etat n’apparaît pas sérieusement contestable et il pourra être condamné par le Juge administratif y compris dans le cadre de procédure de référé provision à indemniser les Communes qui n’hésiteront pas à agir en justice… le temps d’une loi de finances rectificative vienne fermer les portes de ce nouveau contentieux indemnitaire comme cela a été le cas pour la gestion des cartes d’identité et des passeports des Communes.

Vitesse

VITESSE 50 KM/H   –   AGGLOMERATION

Vitesse enregistrée Vitesse retenue cas   Vitesse enregistrée Vitesse retenue Cas   Vitesse enregistrée Vitesse retenue Cas
55 50 1   80 75 2   105 99 4
56 51 1   81 76 2   106 100 5
57 52 1   82 77 2   107 101 5
58 53 1   83 78 2   108 102 5
59 54 1   84 79 2   109 103 5
60 55 1   85 80 3   110 104 5
61 56 1   86 81 3   111 105 5
62 57 1   87 82 3   112 106 5
63 58 1   88 83 3   113 107 5
64 59 1   89 84 3   114 108 5
65 60 1   90 85 3   115 109 5
66 61 1   91 86 3   116 110 5
67 62 1   92 87 3   117 111 5
68 63 1   93 88 3   118 112 5
69 64 1   94 89 3   119 113 5
70 65 1   95 90 4   120 114 5
71 66 1   96 91 4   121 114 5
72 67 1   97 92 4   122 115 5
73 68 1   98 93 4   123 116 5
74 69 1   99 94 4   124 117 5
75 70 2   100 95 4   125 118 5
76 71 2   101 95 4   126 119 5
77 72 2   102 96 4   127 120 5
78 73 2   103 97 4   128 121 5
79 74 2   104 98 4   129 122 5

Non respect de la limitation de vitesse imposée aux véhicules d’un PTAC/PTRA inférieur ou égal à 3,5 tonnes, …

 

CAS n°1

… Excès de vitesse inférieur à 20 Km/h, en agglomération (vitesse limitée à 50 Km/h)

C/4 bis

Prévu par :                                 CR    art. R.413-3, al.1

Réprimé par :                                 CR.    art. R.413-14-I et III, 2°, c

Conduite à tenir :                                 DEP   PC-1 pts          PR04302 – NATINF 11303

CAS n°2

… Excès de vitesse compris entre 20 et moins de 30 Km/h, en agglomération (vitesse limitée à 50 Km/h)

C/4 bis

Prévu par :                                 CR    art. R.413-3, al.1

Réprimé par :                                 CR.    art. R.413-14-I et III, 2°, b

Conduite à tenir :                                 DEP   PC-2 pts          PR04309 – NATINF 11302

CAS n°3

… Excès de vitesse compris entre 30 et moins de 40 Km/h, en agglomération (vitesse limitée à 50 Km/h)

C/4 bis

Prévu par :                                 CR    art. R.413-3, al.1

Réprimé par :                                 CR.    art. R.413-14-I et III, 2°, a

Conduite à tenir :                                 DEP   PC-3 pts          PR04310 – NATINF 11301

CAS n°4

… Excès de vitesse compris entre 40 et moins de 50 Km/h, en agglomération (vitesse limitée à 50 Km/h)

C/4 bis

Prévu par :                                 CR    art. R.413-3, al.1

Réprimé par :                                 CR.    art. R.413-14-I à III, 1°

Conduite à tenir :                                 P.V.   DEP   S.P.C.   PC-4 pts          PR04334 – NATINF 21527 —————–> O.M.P.

CAS n°5

… Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 Km/h, en agglomération (vitesse limitée à 50 Km/h)

C/5

Prévu par :                                 CR    art. R.413-3, al.1

Réprimé par :                                 CR.    art. R.413-14-I à III, 1°

Conduite à tenir :                                 P.V.   DEP   S.P.C.   PC-4 pts          PR04335 – NATINF 21526 —————–> P.R.