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L’Association des Fonctionnaires de Police Territoriale est une association sans but lucratif (loi 1901) qui a pour objet l’entraide entre les policiers municipaux de tous grades.

Sont visés par cet objet; tous les policiers municipaux (cadres A.B.C) ainsi que les gardes-champêtres.

L’association fournit également son analyse et son assistance aux élus qui se tournent vers elle pour des questions d’ordre technique ou d’expertise.

Elle conçoit des séminaires à destination des élus, des cadres ou des policiers municipaux.

Elle organise chaque année un Forum dénommé “Carrefour Européen des Polices Municipales”, qui permet aux policiers municipaux Européens et Français et gardes champêtres de se connaître, d’échanger et de voir les nouveaux services et matériels qui leur sont proposés.

L’inscription sur la main courante

1-   L’inscription sur la main courante

a)      Pour le policier municipal en service

Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour dater et relater des évènements survenus pendant l’activité de service. L’inscription dans la main courante est très utile pour se remémorer des faits et pour garder une trace alors même qu’ils n’ont pas forcément abouti à l’établissement d’une procédure ou d’un écrit. C’est aussi, pour la hiérarchie un des moyens de contrôle de l’activité permettant de répondre à d’éventuelles sollicitations ou doléances.
 

b)      Pour l’usager (le particulier)

 
La main courante est un moyen pratique pour dater et relater des évènements qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d’une infraction (exemples : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l’enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice, etc.)
 
La main courante devra comporter le jour et l’heure de la déclaration et le jour et l’heure des faits  car cette formalité accomplie pourrait constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.
Le dépôt sur main courante est une simple déclaration d’un particulier.
Pour le policier municipal, cette procédure s’accompagne immédiatement de la remise de la copie de la main courante faite par le particulier qui ne sera plus en droit ensuite de la réclamer. ( en effet, si la main courante donne lieu à une enquête administrative ou judiciaire par des autorités habilitées, le résultat de cette enquête ne devra jamais être communiqué, sauf réquisition du parquet)
 
En résumé : faire une déclaration en main courante, c’est faire consigner des faits sans dépôt de plainte. C’est une simple déclaration qui a valeur de renseignement
La main courante n’est que la relation des affirmations d’une personne, ce n’est pas un acte d’enquête, elle ne constitue pas une preuve judiciaire.
2- La plainte

La plainte est une démarche juridique qui tend à faire poursuivre l’auteur des faits en justice et, si ce dernier est reconnu coupable, de le faire condamner à une peine (amende, prison, travaux d’intérêt généraux,…), complétée éventuellement d’une condamnation à verser des dommages intérêts à la victime.

Elle peut être adressée :

  • au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La plainte est enregistrée et le dossier transmis au Procureur de la République. Un récépissé de dépôt de plainte doit être remis immédiatement au plaignant s’il en fait la demande.
  • directement au procureur de la République, au tribunal de grande instance du département. Cette formalité peut être faite par lettre simple en indiquant clairement les nom, prénom, adresse de la personne qui dépose sa plainte et en y joignant tous les justificatifs.

3- Les suites de ces deux procédures

Pour la main courante :

Grâce au jour, à l’heure de la déclaration et au numéro attribué, l’enregistrement par la police municipale de l’évènement peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu’elle soit civile (divorce, exercice de l’autorité parentale, etc.) ou pénale (harcèlement, troubles de voisinage, etc.).

Pour la plainte :

Trois possibilités :

  • le procureur donne suite à la plainte : il engage des poursuites contre l’auteur des faits. Le plaignant en est avisé et pourra se constituer partie civile ;
  • le procureur décide de classer sans suite (faute d’éléments suffisants par exemple). Le plaignant doit en être avisé. S’il le souhaite, il peut quand même reprendre l’initiative d’un procès en portant plainte directement auprès du Doyen des juges d’instruction au tribunal de grande instance (plainte avec constitution de partie civile). Cependant, le versement d’une somme d’argent, appelée “consignation” au greffe du tribunal, sera le plus souvent exigé, somme qui pourra être restituée si le plaignant gagne le procès. Il peut être dispensé de cette consignation s’il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.
  • il y a également possibilité de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation, rappel à la loi, réparation des dommages, composition pénale).

Cliquez ICI pour obtenir le schéma du procès pénal en format pdf

AGREMENTS ET SERMENT

les conditions d’agrément et d’assermentation des agents de police municipale et leurs conséquences en terme de mobilité.
Le double agrément des agents de police municipale, prévu à l’article L. 412-49 du code des communes, a pour objet de vérifier que ces agents présentent les garanties d’honorabilité et de moralité requises pour occuper les fonctions d’autorité auxquelles ils ont été nommés par les maires. Aux termes de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, seul l’agrément du procureur de la République était requis. La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a ajouté l’agrément du préfet. En effet, si la loi du 15 avril 1999 étend sensiblement les compétences de police judiciaire des agents de police municipale, elle consacre également la participation de ces agents aux missions de police administrative (surveillance générale de la voie publique, îlotage) en étroite coordination avec les forces de sécurité de l’État (police ou gendarmerie nationales) dans le cadre des conventions de coordination signées par le maire et le préfet. C’est pourquoi, le législateur a prévu, outre l’agrément du procureur de la République, dont l’utilité se trouve renforcée par les nouvelles compétences de police judiciaire des agents de police municipale, l’agrément du préfet, justifié par la participation de ces agents aux missions de police administrative. S’agissant de la portée de l’assermentation, celle-ci a une valeur solennelle. Le serment prêté devant le juge vise à faire prendre conscience à l’agent de l’importance des fonctions qu’il est chargé d’accomplir scrupuleusement. La formule du serment, prévue à l’article R. 130-9 du code de la route, traduit cet engagement : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui aura été porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice. » Ainsi, les procédures d’agrément et d’assermentation n’ont pas le même objet : l’agrément vérifie la moralité et l’honorabilité de l’agent, tandis que la prestation de serment constitue un engagement solennel de respecter les règles déontologiques communes à tout agent chargé de fonctions de police judiciaire. En outre, l’autorité compétente est différente : le double agrément est délivré par le préfet et le procureur de la République ; la prestation de serment est effectuée devant le juge du tribunal d’instance. Enfin, l’agrément préfectoral a une portée nationale, alors que l’agrément du procureur de la République et l’assermentation sont limités au ressort territorial de l’autorité qui les a délivrés. En conséquence, l’unification de ces procédures ne paraît pas possible. S’agissant de l’agrément préfectoral, eu égard à sa portée nationale, les préfectures n’ont pas à le renouveler lors d’une mutation. Celui-ci reste valable, sous réserve que l’arrêté d’agrément n’ait pas expressément limité son champ d’application à la précédente commune d’emploi.
Article R. 130-9 du code de la route
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui aura été porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice. »

Etat 4001

Source administrative relevant les faits constatés (délits et crimes) par les services de police, de gendarmerie et la préfecture de police de Paris (nomenclature différente sur la capitale), c’est-à-dire les crimes ou délits portés à la connaissance de ces services ou découverts par ceux-ci. L’État 4001 concerne exclusivement les faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire transmise au parquet (à la suite d’une plainte ou d’une enquête de police pour les faits les plus graves). Il exclut donc :

  • les contraventions de toute nature et les délits routiers qui, tout en étant portés à la connaissance des services, ne sont pas enregistrés dans l’outil de statistique officiel ;
  • l’intégralité des infractions au séjour des étrangers et des faits portés sur la main courante.
  • les infractions constatées par d’autres institutions (douanes, inspections du travail, répression des fraudes)…

La Direction centrale de la police judiciaire assure la collecte et la classification. L’analyse et la diffusion des résultats sur les crimes et délits enregistrés sont assurées par l’Observatoire national de la délinquance. La diffusion des résultats sur l’activité des services est assurée par la Direction générale de la police nationale et la Direction générale de la gendarmerie nationale.
Il comprend 107 index qui, selon la classification de l’Observatoire national de la délinquance (OND), peuvent faire l’objet de cinq grands regroupements :

  • atteintes aux biens
  • atteintes aux personnes (ou atteintes volontaires à l’intégrité physique)
  • infractions révélées par l’action des services
  • escroqueries et infractions économiques et financières
  • autres infractions

L’État 4001 comprend également :

  • un taux d’élucidation ventilé selon le type de faits.
  • des informations très synthétiques sur les personnes mises en cause (mineures, majeures selon le sexe).

Avant d’être agrégés à des échelles plus grandes, les faits constatés sont renseignés au niveau d’entités dites « quartiers de police ». Ces territoires tiennent compte des entités géographiques et administratives des communes mais, avant tout, du profil de la délinquance qui y est commise.
Le nombre de faits constatés peut être rapporté au nombre d’habitants (ou, pour les cambriolages, au nombre de logements) du secteur où ils ont été commis, ces chiffres étant restitués sous forme de ratio pour 1 000 habitants au recensement de 1999 (ou 1 000 logements pour les cambriolages).

 Exemple de décembre 2008 cliquez ici

Les statistiques de la délinquance en France sont réalisées à partir de l’État 4001, un fichier réalisé sur la base des chiffres enregistrés par la police. Ces statistiques sont soumises à controverse.
Elles ne mesureraient pas la délinquance mais plutôt l’activité policière, elle-même sujette au fait que la victime dépose ou non une plainte. La hausse d’une infraction dans les statistiques traduit moins la délinquance que l’action de la police, même si les deux sont liés. Ainsi, la hausse des homicides, des coups et blessures volontaires et des vols avec violence témoigne bien d’une plus grande violence sociale, mais celle des outrages à policiers ou des ports d’armes prohibées traduirait plutôt la sévérité accrue de la répression dans les quartiers « sensibles ». À l’inverse, certaines infractions connues de la police n’apparaissent pas dans les statistiques.

Ces statistiques sont à analyser avec prudence, mais elles constituent une source d’information et peuvent être complétées par les enquêtes de victimation. Ces enquêtes interrogent un échantillon représentatif de la population française au sujet des délits subis, en général sur une période de 24 mois avant l’enquête. Elles existent depuis les années 1990 ; il leur est reproché d’ignorer les actes de délinquance « discrets » comme la corruption ou la fraude fiscale.

L’ Observatoire national de la délinquance, en collaboration avec l’Insee, tente chaque année de mieux cerner la délinquance en France, en se démarquant des statistiques de la police et de la Gendarmerie nationale.

LE COMPTE RENDU D'ACTIVITE

 Le compte rendu d’activité est un document annuel. C’est « LE » moyen d’informer le Maire sur tous les aspects du travail de la Police Municipale. Ce doit être aussi un outil pour réorienter l’activité, la compléter ou la diversifier. Le Maire peut s’y référer pour informer la population d’actions qui ont été menées dans diverses domaines et des résultats obtenus.

Ce n’est pas un moyen statistique qui annonce une suite de chiffres ou de résultats mais plutôt une analyse des compétences exercées ou non dans tous les domaines.

L’analyse doit être objective et critique et doit aborder les réussites comme les échecs.

L’accueil du public au poste, la présence et les appels téléphoniques doivent être cités dans la police administrative.

La formation du personnel, la veille juridique et le partenariat avec divers organismes publics ou privés évoqués

LA PREVENTION

 

  La police municipale participe souvent à des actions de prévention quel que soit le domaine abordé. Il faut définir les axes de préventions et informer sur ce qui a été fait, dans quels créneaux et les résultats obtenus d’une année sur l’autre.

–          Prévention routière : Sécurisation des points écoles (présence chiffrée), Intervention dans les collèges pour la vérification des cycles et autres deux-roues, campagne d’éclairage, junicode, pédibus etc.

–          Prévention santé : Lutte contre les addictions, participation à des campagnes de prévention, forum de discussion.

–          Lutte contre l’incivilité : Réunion discussions, maison de quartier.

–          Lutte contre les vols au préjudice des personnes âgées : Information dans les maisons de retraite, dans les clubs du 3éme âge.

Des chiffres peuvent étayer les actions mais ne doivent pas polluer la démarche d’information.

LA POLICE ADMINISTRATIVE

 

   La présence dissuasive (7J/7J – 24H00/24H00 – 365J/365J par exemple) sur le terrain se fait de façon continue. Il faut différencier les types de services (ordinaire, grands rassemblements, fêtes et cérémonies, les foires et marchés) ou une présence visible et rassurante doit être organisée.

De même, il faut différencier l’ilotage (patrouille pédestre de quartier) avec les services ayant un but de présence visible mais sans contacts physiques véritable (voiture). L’intermédiaire (VTT, brigades motos ou équestres) faisant des fonctions tantôt d’ilotage, tantôt d’intervention.

Les objets trouvés

Les chiens dangereux

Les enquêtes administratives et notifications.

Les fourrières

LA POLICE JUDICIAIRE

 

Le bilan est simple toutefois, il faut le nuancer dans l’espace et dans le temps ainsi que dans la typologie des faits.

Les infractions aux arrêtés de police doivent être explicitées.

Si vous aviez eu des objectifs;  indiquer s’il ont été réalisés totalement, partiellement ou peu. Citer des causes et des effets (prévention et répression par exemple pour les accidents impliquant des 2 roues)

Ilotage

Il s’agit d’une technique de police préventive qui consiste à faire assurer, par une même équipe, la surveillance continue d’un quartier appelé îlot. Les îlotiers sont des policiers municipaux qui, connaissant bien un quartier et finissant par être bien connus de ses habitants, peuvent plus facilement se rendre compte s’il se passe quelque chose d’anormal.
Des policiers municipaux spécifiquement formés entretiennent tout au long de l’année et dans un secteur urbain restreint (îlot) un contact privilégié avec la population. Ils déploient, lorsque cela est nécessaire, une action de médiation permettant une cohabitation harmonieuse de populations aux intérêts parfois divergents.
Voie publique
Les Policiers municipaux entretiennent des contacts réguliers avec toutes les catégories de la population de la ville
Associations
Les îlotiers dialoguent avec le monde associatif. Ils constituent un lien privilégié entre l’administration et les groupements de quartiers.
Commerçants
Une attention particulière est vouée aux commerçants et artisans qui sont au cœur de la vie économique et sociale des quartiers.
Informations touristiques
La présence permanente des îlotiers sur la voie publique leur confère naturellement une mission essentielle d’information auprès des touristes et personnes de passage
 

Les îlots

La Ville est divisée en  secteurs comprenant chacun un ou plusieurs plusieurs îlots.
Chaque îlot, rattaché à un poste de quartier, possède des agents de police municipale.