Menu

L’inscription sur la main courante

1-   L’inscription sur la main courante

a)      Pour le policier municipal en service

Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour dater et relater des évènements survenus pendant l’activité de service. L’inscription dans la main courante est très utile pour se remémorer des faits et pour garder une trace alors même qu’ils n’ont pas forcément abouti à l’établissement d’une procédure ou d’un écrit. C’est aussi, pour la hiérarchie un des moyens de contrôle de l’activité permettant de répondre à d’éventuelles sollicitations ou doléances.

 

b)      Pour l’usager (le particulier)

 

La main courante est un moyen pratique pour dater et relater des évènements qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d’une infraction (exemples : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l’enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice, etc.)

 

La main courante devra comporter le jour et l’heure de la déclaration et le jour et l’heure des faits  car cette formalité accomplie pourrait constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.

Le dépôt sur main courante est une simple déclaration d’un particulier.

Pour le policier municipal, cette procédure s’accompagne immédiatement de la remise de la copie de la main courante faite par le particulier qui ne sera plus en droit ensuite de la réclamer. ( en effet, si la main courante donne lieu à une enquête administrative ou judiciaire par des autorités habilitées, le résultat de cette enquête ne devra jamais être communiqué, sauf réquisition du parquet)

 

En résumé : faire une déclaration en main courante, c’est faire consigner des faits sans dépôt de plainte. C’est une simple déclaration qui a valeur de renseignement

La main courante n’est que la relation des affirmations d’une personne, ce n’est pas un acte d’enquête, elle ne constitue pas une preuve judiciaire.

2- La plainte

La plainte est une démarche juridique qui tend à faire poursuivre l’auteur des faits en justice et, si ce dernier est reconnu coupable, de le faire condamner à une peine (amende, prison, travaux d’intérêt généraux,…), complétée éventuellement d’une condamnation à verser des dommages intérêts à la victime.

Elle peut être adressée :

  • au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La plainte est enregistrée et le dossier transmis au Procureur de la République. Un récépissé de dépôt de plainte doit être remis immédiatement au plaignant s’il en fait la demande.
  • directement au procureur de la République, au tribunal de grande instance du département. Cette formalité peut être faite par lettre simple en indiquant clairement les nom, prénom, adresse de la personne qui dépose sa plainte et en y joignant tous les justificatifs.

3- Les suites de ces deux procédures

Pour la main courante :

Grâce au jour, à l’heure de la déclaration et au numéro attribué, l’enregistrement par la police municipale de l’évènement peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu’elle soit civile (divorce, exercice de l’autorité parentale, etc.) ou pénale (harcèlement, troubles de voisinage, etc.).

Pour la plainte :

Trois possibilités :

  • le procureur donne suite à la plainte : il engage des poursuites contre l’auteur des faits. Le plaignant en est avisé et pourra se constituer partie civile ;
  • le procureur décide de classer sans suite (faute d’éléments suffisants par exemple). Le plaignant doit en être avisé. S’il le souhaite, il peut quand même reprendre l’initiative d’un procès en portant plainte directement auprès du Doyen des juges d’instruction au tribunal de grande instance (plainte avec constitution de partie civile). Cependant, le versement d’une somme d’argent, appelée “consignation” au greffe du tribunal, sera le plus souvent exigé, somme qui pourra être restituée si le plaignant gagne le procès. Il peut être dispensé de cette consignation s’il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.
  • il y a également possibilité de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation, rappel à la loi, réparation des dommages, composition pénale).

Cliquez ICI pour obtenir le schéma du procès pénal en format pdf