Menu

Agent de Surveillance de la Voie Publique

Agents communaux autres que les policiers municipaux ou que les gardes champêtres, appelés à exercer des missions de police sur la voie publique.

Les ASVP ne constituent pas un cadre d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.

Ce sont des agents titulaires ou contractuels, recrutés par les communes.

Les agents de la commune, appartenant à un cadre d’emplois quelconque, peuvent également se voir confier ces missions.

Ces agents doivent obligatoirement être, à la demande du maire, agréés par le procureur de la République et assermentés par le juge d’instance.

LES MISSIONS

Surveillance des voies publiques

Ils ont exclusivement compétence pour constater par procès verbal, les infractions aux règles relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules, c’est-à-dire :

_ Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements interdits des véhicules

Art. L.130-4 et R.130-4 du code de la route

_ Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements gênants ou abusifs

_ Constater les contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule.

Art. 211-21-5 du code des assurances

Ils peuvent également constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics. Art. L.1312-1 du code de la santé publique

Ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relative à la lutte contre les bruits de voisinage. Art. 2 du décret n°95-409 du 18 avril 1995

Par ailleurs, l’ASVP peut  constater les infractions au Code de l’urbanisme (L.480-1) s’il y est habilité comme tout fonctionnaire territorial peut l’être.

Prévention aux abords des lieux et bâtiments publics

Ils participent à des missions de prévention aux abords des bâtiments scolaires, sécurisent le passage des piétons

sur la voie publique.

Ils renseignent les usagers de la voie publique.

Sont donc exclus de leurs compétences, notamment :

_ La constatation des infractions en matière d’arrêt ou de stationnement dangereux.

Art. R.417-9 du code de la route

_ Les missions à caractère funéraire (arrivée ou départ de corps, pose des scellés sur un cercueil, des

bracelets sur les défunts…) qui sont laissées à la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre

ou d’un agent de police municipale. Art. L.2213-14 du code général des collectivités territoriales

_ Les missions de police administrative comme la surveillance de quartiers sensibles ou l’îlotage.

Et toute autre fonction….

AGREMENT et ASSERMENTATION

L’agrément a pour objet de vérifier que les intéressés présentent les garanties d’honorabilité requises pour occuper un tel emploi. Avis du Conseil d’Etat du 29 septembre 1987

L’assermentation doit faire prendre conscience à l’agent, avant son entrée en fonction, de la responsabilité qui lui incombe lorsqu’il accomplit des missions de police judiciaire, notamment lorsqu’il relève par procès verbaux les contraventions concernant l’arrêt ou le stationnement.

Cette prestation de serment effectuée devant le juge est purement solennelle, et celui-ci ne peut s’y opposer.