Les animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Les grands lignes en format PDF téléchargeable
Les Animaux
Les chiens dangereux ou agressifs dans une commune
documents en format Word où vous trouverez divers modèles d'arrêtés municipaux et courriers
Loi du 6 janvier 1999 dite des "chiens dangereux"Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :
- La première catégorie regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte les pitbulls, les boer bulls et les chiens d'apparence Tosa-inu.
- La seconde catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF), par exemple le STAFFORDSHIRE TERRIER. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les ROTTWEILER et chiens d'apparence ROTTWEILER appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
la mise en œuvre de la loi du 20 juin 2008 a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux et aux chiens mordeurs
Ce texte dispose notamment qu'avant le 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie. Il prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.
Sont nécessaires à l'obtention du permis de
détention:
Les pièces
habituelles: certificats d'identification, de vaccination
antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation pour
la 1ère catégorie.
Une évaluation
comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à
intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1
à 4):
- Chiens âgés de plus d'un an: les propriétaires avaient jusqu'à
fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu'à fin 2009 (chiens de 2nde
catégorie) pour effectuer cette évaluation;
- Chiens âgés de huit mois à un an: évaluation comportementale
réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale;
- Chiens de moins de huit mois: trop jeunes pour subir une
évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire
valable jusqu'au premier anniversaire du chien
Une
attestation d'aptitude du maître:
Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à
l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le
comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.
