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Etat 4001

Source administrative relevant les faits constatés (délits et crimes) par les services de police, de gendarmerie et la préfecture de police de Paris (nomenclature différente sur la capitale), c’est-à-dire les crimes ou délits portés à la connaissance de ces services ou découverts par ceux-ci. L’État 4001 concerne exclusivement les faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire transmise au parquet (à la suite d’une plainte ou d’une enquête de police pour les faits les plus graves). Il exclut donc :

  • les contraventions de toute nature et les délits routiers qui, tout en étant portés à la connaissance des services, ne sont pas enregistrés dans l’outil de statistique officiel ;
  • l’intégralité des infractions au séjour des étrangers et des faits portés sur la main courante.
  • les infractions constatées par d’autres institutions (douanes, inspections du travail, répression des fraudes)…

La Direction centrale de la police judiciaire assure la collecte et la classification. L’analyse et la diffusion des résultats sur les crimes et délits enregistrés sont assurées par l’Observatoire national de la délinquance. La diffusion des résultats sur l’activité des services est assurée par la Direction générale de la police nationale et la Direction générale de la gendarmerie nationale.
Il comprend 107 index qui, selon la classification de l’Observatoire national de la délinquance (OND), peuvent faire l’objet de cinq grands regroupements :

  • atteintes aux biens
  • atteintes aux personnes (ou atteintes volontaires à l’intégrité physique)
  • infractions révélées par l’action des services
  • escroqueries et infractions économiques et financières
  • autres infractions

L’État 4001 comprend également :

  • un taux d’élucidation ventilé selon le type de faits.
  • des informations très synthétiques sur les personnes mises en cause (mineures, majeures selon le sexe).

Avant d’être agrégés à des échelles plus grandes, les faits constatés sont renseignés au niveau d’entités dites « quartiers de police ». Ces territoires tiennent compte des entités géographiques et administratives des communes mais, avant tout, du profil de la délinquance qui y est commise.
Le nombre de faits constatés peut être rapporté au nombre d’habitants (ou, pour les cambriolages, au nombre de logements) du secteur où ils ont été commis, ces chiffres étant restitués sous forme de ratio pour 1 000 habitants au recensement de 1999 (ou 1 000 logements pour les cambriolages).

 Exemple de décembre 2008 cliquez ici

Les statistiques de la délinquance en France sont réalisées à partir de l’État 4001, un fichier réalisé sur la base des chiffres enregistrés par la police. Ces statistiques sont soumises à controverse.
Elles ne mesureraient pas la délinquance mais plutôt l’activité policière, elle-même sujette au fait que la victime dépose ou non une plainte. La hausse d’une infraction dans les statistiques traduit moins la délinquance que l’action de la police, même si les deux sont liés. Ainsi, la hausse des homicides, des coups et blessures volontaires et des vols avec violence témoigne bien d’une plus grande violence sociale, mais celle des outrages à policiers ou des ports d’armes prohibées traduirait plutôt la sévérité accrue de la répression dans les quartiers « sensibles ». À l’inverse, certaines infractions connues de la police n’apparaissent pas dans les statistiques.

Ces statistiques sont à analyser avec prudence, mais elles constituent une source d’information et peuvent être complétées par les enquêtes de victimation. Ces enquêtes interrogent un échantillon représentatif de la population française au sujet des délits subis, en général sur une période de 24 mois avant l’enquête. Elles existent depuis les années 1990 ; il leur est reproché d’ignorer les actes de délinquance « discrets » comme la corruption ou la fraude fiscale.

L’ Observatoire national de la délinquance, en collaboration avec l’Insee, tente chaque année de mieux cerner la délinquance en France, en se démarquant des statistiques de la police et de la Gendarmerie nationale.